Arrêté Ministériel n° 66-196 étendant le champ d'application de l'Arrêté Ministériel n° 64-323 du 27 novembre 1964 portant extension des avenants n° 7 et n° 7 bis à la Convention Collective Nationale de Travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés
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