Ordonnance Souveraine n° 3.593 relative à l'examen de fin de stage prévu par l'article 3 de la Loi n° 795 du 17 février 1966 sur l'exercice et la discipline de la profession d'avocat-défenseur et la profession d'avocat

N° journal 5673
Date de publication 17/06/1966
Qualité 97.09%
N° de page 459

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