Loi n° 806 portant transfert du Domaine Public de la Commune au Domaine Public de l'Etat d'une parcelle de terrain et d'un édicule sis au lieudit "Place Sainte-Dévote"

N° journal 5673
Date de publication 17/06/1966
Qualité 97.09%
N° de page 457

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