Loi n° 801 portant modification de l'Ordonnance du 23 juin 1907 sur le nantissement des fonds de commerce et de l'Ordonnance-Loi n° 664 du 23 mai 1959 sur le nantissement des biens d'équipement en ce qui concerne l'enregistrement et l'inscription des nantissements

  • N° journal 5672
  • Date de publication 10/06/1966
  • Qualité 96.99%
  • N° de page 438
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