Arrêté Ministériel n° 66-055 portant attribution d'un numéro d'identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l'utilisation de ce numéro d'identification pour les classifications et les statistiques officielles

  • N° journal 5661
  • Date de publication 25/03/1966
  • Qualité 97.23%
  • N° de page 248
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