Arrêté Ministériel n° 66-052 modifiant les dispositions de l'Arrêté Ministériel n° 63-319 du 24 décembre 1963 relatives au montant des honoraires dus au médecin-traitant pour l'établissement du certificat de consolidation de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

  • N° journal 5661
  • Date de publication 25/03/1966
  • Qualité 97.23%
  • N° de page 247
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