Loi n° 795 modifiant les articles 2 et 5 de l'Ordonnance du 9 Décembre 1913 sur l'exercice et la discipline de la profession d'Avocat-Défenseur et la profession d'Avocat

N° journal 5657
Date de publication 25/02/1966
Qualité 96.42%
N° de page 168

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