Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 66-007 du 4 janvier 1966 déterminant les règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires ou des pourcentages exigés de la clientèle au titre du service

  • N° journal 5653
  • Date de publication 28/01/1966
  • Qualité 95.64%
  • N° de page 92
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