Arrêté Ministériel n° 65-356 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites, au titre de l'exercice 1964-1965

  • N° journal 5650
  • Date de publication 07/01/1966
  • Qualité 95.16%
  • N° de page 916
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