Ordonnance Souveraine n° 3.425 abrogeant l'Ordonnance Souveraine n° 3.176 du 20 avril 1964 et fixant le plafond des ressources mensuelles pour pouvoir bénéficier du prêt au mariage

N° journal 5644
Date de publication 26/11/1965
Qualité 95.65%
N° de page 811

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