Arrêté Ministériel n° 65-270 validant les dispositions de l'Arrêté Ministériel n° 65-187 du 12 juin 1965 établissant la liste des entreprises tenues à adhérer à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment

N° journal 5637
Date de publication 08/10/1965
Qualité 95.25%
N° de page 726

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