Loi n° 789 concernant la protection de l'emploi des femmes en état de grossesse et modifiant l'Ordonnance-Loi n° 685 du 19 février 1960 fixant les repos à accorder aux femmes en couches

N° journal 5626
Date de publication 23/07/1965
Qualité 96.29%
N° de page 566

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