Loi n° 785 relative aux congés pour ancienneté de services, au fractionnement des congés payés annuels et aux congés des jeunes travailleurs à domicile et modifiant les articles 4, 9 et 19 de la Loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels

  • N° journal 5626
  • Date de publication 23/07/1965
  • Qualité 96.29%
  • N° de page 564
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