Ordonnance Souveraine n° 3.347 modifiant l'Ordonnance n° 2.945 du 2 janvier 1963 fixant la répartition des fonctions de Commissaire de Gouvernement près les Sociétés à Monopole et nomination à ce poste

N° journal 5620
Date de publication 11/06/1965
Qualité 97.32%
N° de page 461

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