Arrêté de la Direction des Services Judiciares désignant les Arbitres pour 1965 en application de la Loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail

N° journal 5596
Date de publication 26/12/1964
Qualité 97.81%
N° de page 878

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