Arrêté Ministériel n° 64-323 portant extension des avenants n°7 et n° 7 bis à la Convention Collective Nationale de Travail du 5 novembre 1945 et de l'accord du 24 janvier 1964 instituant un régime complémentaire de retraite des salariés

  • N° journal 5596
  • Date de publication 26/12/1964
  • Qualité 97.81%
  • N° de page 866
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