Arrêté Ministériel n° 64-006 fixant à compter du 1er janvier 1964, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 5549
Date de publication 07/02/1964
Qualité 96.11%
N° de page 102

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