Ordonnance Souveraine n° 3.061 modifiant l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles

N° journal 5532
Date de publication 11/10/1963
Qualité 97.45%
N° de page 851

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