Ordonnance Souveraine n° 3.056 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.141 du 1er janvier 1946 portant codification et modification des textes réglementaires fixant le statut du personnel relevant de la Direction des Services Judiciaires

N° journal 5532
Date de publication 11/10/1963
Qualité 97.45%
N° de page 849

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