Ordonnance Souveraine n° 3.051 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.388 du 11 octobre 1956 relative aux congés payés annuels des concierges d'immeubles à usage d'habitation et des gens de maison

N° journal 5531
Date de publication 04/10/1963
Qualité 98.28%
N° de page 829

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