Ordonnance Souveraine n° 3.012 portant modification de l'Ordonnance du 9 décembre 1913 sur l'exercice et la discipline de la profession d'avocat-défenseur et la profession d'avocat

N° journal 5520
Date de publication 19/07/1963
Qualité 96.72%
N° de page 632

Visualiser le journal
au format PDF 998,86 kB

Télécharger le journal
au format PDF 998,86 kB

Imprimer l'article

Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.