Ordonnance Souveraine n° 3.002 modifiant l'Ordonnance n° 2120 du 16 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, relativement aux travaux exécutés dans les voies publiques

N° journal 5517
Date de publication 28/06/1963
Qualité 97.03%
N° de page 573

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