Loi n° 720 modifiant et complétant certaines dispositions des chapitres I et V et abrogeant le chiffre 2 de l'article 10 et l'article 18 de la Loi n° 455, du 27 juin 1947, sur les retraites des salariés

  • N° journal 5441
  • Date de publication 15/01/1962
  • Qualité 96.46%
  • N° de page 58
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