Loi n° 715 prononçant la désaffectation d'un bien du domaine Public de la Commune lieu dit "Descente des Moulins". a) Exposé des Motifs. b) Texte de l'Ordonnance

N° journal 5439
Date de publication 01/01/1962
Qualité 97.85%
N° de page 9/10

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