Ordonnance Souveraine n° 2.543 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949, modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d'application de l'Ordonnance-Loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux

  • N° journal 5411
  • Date de publication 19/06/1961
  • Qualité 96.04%
  • N° de page 598
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