Arrêté Ministériel n° 61-114 modifiant, à compter du 1er avril 1961, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947, complétée par l'Ordonnance-Loi n° 682 du 15 février 1960

  • N° journal 5404
  • Date de publication 01/05/1961
  • Qualité 96%
  • N° de page 420
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