Ordonnance Souveraine n° 2.364 complétant le paragraphe 11° de l'article 3 de l' Ordonnance Souveraine n° 2.120, du 16 novembre 1959, concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie (Règlement général de Voirie)

N° journal 5383
Date de publication 05/12/1960
Qualité 95.73%
N° de page 1045

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