Ordonnance Souveraine n° 2.312 abrogeant l'article 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un Service du Contrôle Général des Dépenses

N° journal 5367
Date de publication 15/08/1960
Qualité 97.45%
N° de page 677

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