Ordonnance-Loi n° 678 modifiant la Loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires - a) Exposé des motifs - b) Texte de l'Ordonnance-Loi

N° journal 5334
Date de publication 28/12/1959
Qualité 97.3%
N° de page 1066

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