Arrêté Ministériel n° 56-222 fixant le régime des cotisations dues à la Caisse Autonome des Retraites pour le personnel employé dans les Cafés et les Restaurants et rémunéré au pourboire qui leur est versé directement

  • N° journal 5170
  • Date de publication 05/11/1956
  • Qualité 93.83%
  • N° de page 772
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