Loi n° 599 modifiant l'article 7 de la Loi n° 507 du 20 juillet 1949 portant aménagement des droits de timbre, modifié par la Loi n° 548, du 24 juillet 1951

N° journal 5098
Date de publication 20/06/1955
Qualité 96.66%
N° de page 495

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