Ordonnance Souveraine n° 1.135 portant modification du paragraphe 11 de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 273 du 29 août 1950 sur l'organisation administrative de l'Hôtellerie

N° journal 5095
Date de publication 30/05/1955
Qualité 96.13%
N° de page 447

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