Ordonnance Souveraine n° 1.107 modifiant l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine du 9 décembre 1913 sur l'exercice et la discipline de la profession d'Avocat-Défenseur et d'Avocat

N° journal 5087
Date de publication 04/04/1955
Qualité 95.88%
N° de page 270

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