Ordonnance Souveraine n° 983 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 972 du 5 juin 1954, relative à la taxe sur la valeur ajoutée

N° journal 5050
Date de publication 19/07/1954
Qualité 95.73%
N° de page 520

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