Ordonnance Souveraine n° 979 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 972 du 5 juin 1954 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

N° journal 5049
Date de publication 12/07/1954
Qualité 96.35%
N° de page 504

Visualiser le journal
au format PDF 1,05 MB

Télécharger le journal
au format PDF 1,05 MB

Imprimer l'article

Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.