Ordonnance Souveraine n° 796 modifiant l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 414 du 7 juin 1951 instituant une surtaxe sur certains apéritifs en addition au droit général de consommation

N° journal 5008
Date de publication 28/09/1953
Qualité 96.72%
N° de page 683

Visualiser le journal
au format PDF 363,63 kB

Télécharger le journal
au format PDF 363,63 kB

Imprimer l'article

Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.