Ordonnance Souveraine n° 758 rendant exécutoire la Convention signée à Paris le 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale

  • N° journal 4993
  • Date de publication 15/06/1953
  • Qualité 97.09%
  • N° de page 397
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