Ordonnance Souveraine n° 671 portant modifications au tarif des frais, émoluments et dépens alloués aux Avocats-Défenseurs par l'Ordonnance Souveraine n° 3.727 du 24 juillet 1948

N° journal 4968
Date de publication 22/12/1952
Qualité 94.02%
N° de page 866

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