Ordonnance Souveraine n° 635, relative à certaines obligations comptables des commerçants et instituant les bulletins de commande pour les opérations de vente, de louage de choses ou de services entre commerçants

  • N° journal 4963
  • Date de publication 17/11/1952
  • Qualité 96.09%
  • N° de page 786
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.