Arrêté Ministériel n° 52-146 modifiant les barêmes servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail annexés aux Arrêtés Ministériels du 14 janvier 1947 et n° 51-183 du 23 novembre 1951

N° journal 4947
Date de publication 28/07/1952
Qualité 90.95%
N° de page 588

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