Ordonnance Souveraine n° 402 portant désignation d'un délégué et d'un délégué suppléant à la Conférence de Plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides qui se tiendra à Genève, en juillet 1951

N° journal 4886
Date de publication 28/05/1951
Qualité 94.17%
N° de page 415

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