Ordonnance Souveraine n° 331 portant modification des articles 1 et 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.348 du 4 décembre 1946 fixant le congé annuel dans l'industrie privée

N° journal 4868
Date de publication 22/01/1951
Qualité 92.95%
N° de page 56

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