Loi n° 509 prorogeant l'application de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, modifiée par les Lois n° 466 du 6 août 1947 et n° 483 du 17 juillet 1948

  • N° journal 4796
  • Date de publication 05/09/1949
  • Qualité 90.93%
  • N° de page 469
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