Ordonnance Souveraine n° 50 abrogeant l'Ordonnance Souveraine du 31 décembre 1948, portant désignation du Conseiller de Gouvernement chargé d'assurer l'intérim du Ministre d'Etat

N° journal 4789
Date de publication 18/07/1949
Qualité 93.15%
N° de page 396

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