Ordonnance Souveraine n° 41 abrogeant l'Ordonnance Souveraine du 28 février 1915, fixant les indemnités de maladie pour l'Office de Prévoyance Mutuelle et d'Assistance

N° journal 4789
Date de publication 18/07/1949
Qualité 93.15%
N° de page 391

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