Ordonnance Souveraine n° 3.766 portant abrogation de l'Ordonnance n° 1.589 du 12 mai 1934, et rattachement du Commandant de Surveillance Administrative près la Compagnie des Chemins de Fer P.L.M. au Commissariat du Gouvernement près les Sociétés à monopole

  • N° journal 4750
  • Date de publication 25/10/1948
  • Qualité 93.92%
  • N° de page 660
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