Arrêté Ministériel du 22 novembre 1947 complétant l'Arrêté Ministériel du 16 décembre 1946 relatif aux commerces de gros, de demi-gros et de détail des tissus à usage vestimentaire et domestique et des coutils de literie

  • N° journal 4704
  • Date de publication 04/12/1947
  • Qualité 90.72%
  • N° de page 685
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