Ordonnance Souveraine n° 3.565 du 21 novembre 1947 portant adjonction de l'Ordonnance n° 3.078 du 18 août 1945, relative aux porteurs de la grosse d'une créance hypothécaire grevant des immeubles situés en France

N° journal 4703
Date de publication 27/11/1947
Qualité 88.07%
N° de page 672

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