Arrêté Ministériel du 27 octobre 1947 portant libération de points textiles pour l'achat de linge de maison ou de coutil matelas et modifiant temporairement les conditions de livraison au commerce

  • N° journal 4699
  • Date de publication 30/10/1947
  • Qualité 92.42%
  • N° de page 619
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