Arrêté Ministériel du 7 juillet 1947 modifiant l'Arrêté Ministériel du 25 septembre 1943, concernant la règlementation du transfert de la mise en oeuvre et de l'emploi de toutes matières premières textiles, filées et produits textiles

N° journal 4682
Date de publication 10/07/1947
Qualité 88.03%
N° de page 380

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